{"id":718,"date":"2024-03-26T08:25:36","date_gmt":"2024-03-26T07:25:36","guid":{"rendered":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/?page_id=718"},"modified":"2024-03-29T15:36:44","modified_gmt":"2024-03-29T14:36:44","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t
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Pr\u00e9sentation du site<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En vertu de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site\u00a0https:\/\/nicolastrabichet.com<\/a> l\u2019identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi :<\/p>

Propri\u00e9taire: Nicolas Trabichet Photographie
Responsable publication : Nicolas Trabichet \u2013 info@nicolastrabichet.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.<\/p>

\u200bEn vertu de l\u2019art. 10 de la nLPD, Nicolas Trabichet est d\u00e9sign\u00e9e comme responsable de la protection des donn\u00e9es. La consultation du PFPDT est pr\u00e9alable au traitement des donn\u00e9es comme selon l’art. 23 de la nLPD.\u00a0<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong>Une politique de protection des donn\u00e9es personnelles et une politique de confidentialit\u00e9 sont act\u00e9es au sein de Nicolas trabichet Photographie en vertu de l’art. 11 de la nLPD. Les documents qui les d\u00e9finissent sont disponibles sur le site internet et aussi sur demande et selon l’article 19 de la nouvelle LPD le responsable du traitement priv\u00e9 informe au pr\u00e9alable la personne concern\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate.\u00a0<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong>La nLPD prot\u00e8ge la personnalit\u00e9 des personnes physiques qui font l\u2019objet d\u2019un traitement de donn\u00e9es, son champ d\u2019application recouvrant ainsi celui du RGPD. Les entreprises se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019art. 28 du code civil, \u00e0 la protection du secret commercial et de fabrication pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 162 du code p\u00e9nal et aux dispositions pertinentes de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale et de celle sur les cartels.<\/strong><\/p>

Pour en savoir plus :\u00a0<\/strong>https:\/\/www.edoeb.admin.ch\/edoeb\/fr\/home\/datenschutz\/grundlagen\/ndsg.html<\/strong><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du site et des services propos\u00e9s<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Description des services fournis<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019ensemble du contenu du site web https:\/\/nicolastrabichet.com<\/a> est prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et en particulier par celle sur le droit d’auteur. Nicolas Trabichet est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels.<\/p>

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Limitations de responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Gestion des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En France, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995.<\/p>

En Suisse, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la nLPD.\u00a0<\/p>

\u200b<\/p>

En tout \u00e9tat de cause\u00a0 https:\/\/nicolastrabichet.com\/<\/a> ne collecte des informations personnelles relatives \u00e0 l\u2019utilisateur que pour le besoin de certains services propos\u00e9s par le site. L\u2019utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu\u2019il proc\u00e8de par lui-m\u00eame \u00e0 leur saisie. Il est alors pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur du site, l\u2019obligation ou non de fournir ces informations.<\/p>

\u200b<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tout utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant, en effectuant sa demande \u00e9crite et sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>


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\u200b<\/p>

Aucune information personnelle de l\u2019utilisateur du site, n\u2019est publi\u00e9e \u00e0 l\u2019insu de l\u2019utilisateur, \u00e9chang\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e, c\u00e9d\u00e9e ou vendue sur un support quelconque \u00e0 des tiers.\u00a0<\/p>

Le site n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL car il ne recueille pas d\u2019informations personnelles. .<\/p>

Les bases de donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96\/9 du 11 mars 1996 relative \u00e0 la protection juridique des bases de donn\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Cookies<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Droit applicable et attribution de juridiction<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Mentions l\u00e9gales Pr\u00e9sentation du site En vertu de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site\u00a0https:\/\/nicolastrabichet.com l\u2019identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi : Propri\u00e9taire: Nicolas Trabichet PhotographieResponsable publication : Nicolas Trabichet […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-718","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/718","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=718"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/718\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1212,"href":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/718\/revisions\/1212"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nicolastrabichet.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=718"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}